Écrit le 7 août 2014 par Gauthier CLAUSSE

Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

inondations

Par arrêté interministériel NOR: INTE1415220A du 28 juillet 2014 publié au Journal Officiel du 6 août 2014, la commune de FenainN est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par remontée de nappe naturelle du 20 novembre 2013 au 6 février 2014. La commune de Villers-en-Cauchies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’un mouvement de terrain survenu le 18 avril 2012. La commune de Villers-Outréaux est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’un mouvement de terrain survenu le 6 février 2014.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

(Photo d’illustration)

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