Écrit le 20 mai 2014 par Horizons

Joël Limouzin : « Le FMSE, un premier pas dans la gestion des risques en agriculture »

Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) a été agréé et donc officiellement reconnu par le ministère de l’Agriculture, le 28 septembre. Qui va gérer ce fonds ?

C’est l’association FMSE. La FNSEA et les Jeunes agriculteurs avaient créé, dans un premier temps, une association qui, aujourd’hui, par l’obtention de l’agrément du ministère, est devenue le FMSE. Mais cela reste bien une association avec un statut de loi 1901, qui a désormais sa directrice, Claude Viau et un conseil d’administration (CA). Ce CA est composé de 18 représentants professionnels : 12 de la FNSEA et des JA, 3 de la Coordination rurale, 3 de la Confédération paysanne, un de l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture), un du GDS (Groupement de défense sanitaire), un de Fredon (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles) et un de Coop de France. Le ministère de l’Agriculture n’y siège pas. C’est le conseil d’administration du FMSE qui aura toute légitimité à définir le cadrage des sinistres qui seront retenus.

Trois sections spécialisées sont déjà en place : celle du maïs, de la pomme de terre semence et du porc. Combien cela va-t-il coûter aux producteurs concernés ?

Ils ont, comme tout le monde – même pour ceux dont la section spécialisée n’est pas encore opérationnelle –, à payer la somme de 20 euros, via la MSA, depuis octobre. À cela s’ajoute la cotisation de 0,50 euro par dose de 50 000 grains, pour les producteurs de maïs (dans le cas du maïs, c’est le Gnis qui va gérer l’appel à cotisation). C’est un centime par porc vendu pour la section porc, et 45 euros par hectare pour les plants de pomme de terre et ainsi de suite pour les autres sections qui se mettront en place. Au fur et à mesure qu’elles seront prêtes, nous les présenterons au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pour validation.

D’autres sections spécialisées sont-elles en passe d’être mises en oeuvre ?

Oui. D’autres sections sont en préparation. Notamment dans le secteur des ruminants.

Qui décidera des exploitations à indemniser : la section spécialisée ou le FMSE ?

C’est le conseil d’administration du FMSE qui aura le dernier mot pour valider le programme d’indemnisation, après expertise des différents dossiers d’une région, d’un secteur, etc. Les sections spécialisées auront, elles, un rôle de veille en permanence. Leur action sera complétée par la nouvelle gouvernance sanitaire qui va se mettre en place.

De quelle gouvernance sanitaire s’agit-il ? C’est un dispositif qui s’ajoute ?

Il s’agit de la mise en place d’OVS (organisation à vocation sanitaire). C’est une nouvelle gouvernance sanitaire, comme je le disais. Mais il faut bien faire attention. Ce sont deux choses distinctes. Il y a le suivi du sanitaire (FMSE), et la partie prévention qui revient à cette nouvelle gouvernance.
Il faut bien comprendre que le FMSE ne répondra pas favorablement à une demande d’indemnisation sans qu’au préalable n’ait été respecté un cahier des charges concernant notamment le volet prévention. De son côté, l’État vérifiera les dossiers au fur et à mesure des paiements. Ces contrôles seront réalisés par l’Asp (Agence de service et de paiement).

Quelles seront les maladies susceptibles d’être indemnisées ? Existe-t-il un cadre restrictif ?

Ce n’est pas restrictif. Par exemple, la grippe aviaire peut faire partie du dispositif. Que ce soient les problèmes de peste porcine, de maladie d’Aujeszky dans le secteur du porc… Tout cela est intégré au sein du dispositif. Cependant, certaines maladies sont en effet exclues. Elles font partie de la mission globale de l’État, en dehors du FMSE. Pour d’autres maladies, qui ne sont pas du ressort de l’État, comme la fièvre catarrhale ovine, l’État, finalement, interviendra via le principe du cofinancement. 35 % de nos moyens seront en effet issus des fonds professionnels (le fruit des CVO) et 65 % de fonds publics. Et sur ces 65 %, nous en avons 75 % en provenance de l’Europe et 25 % de l’État français.

En termes de sinistres, y a-t-il des secteurs particulièrement touchés ?

Pour l’heure, nous avons peu de sinistres, si ce n’est des problèmes de nématodes dans certaines régions, notamment dans le département de l’Aisne. Nous avons aussi le secteur des fruits, qui est touché par des sinistres.

Vous aviez indiqué, lors d’une précédente interview, que ce fonds était le premier d’une lignée. Quels sont ceux qui vont suivre ?

C’est en effet un premier pas dans le cadre de la gestion des risques en agriculture qui se met progressivement en place. Aujourd’hui, on a beaucoup moins de dispositifs de régulation des marchés et un système de fonds de calamités plus forcément adapté à tous les systèmes de production. Il faut que l’on aille plus loin. N’avons-nous pas intérêt demain à mettre une partie du budget de la Pac sur les dispositifs climatiques et économiques ? Le débat est lancé, il faut vraiment avancer sur cette question.

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