Écrit le 20 mai 2014 par Horizons

Bruxelles veut clarifier la réglementation du bio

Le texte préparé par les services européens prévoit aussi une simplification et une clarification des règles de production et d’étiquetage, ainsi qu’une amélioration du système de contrôle et du régime d’importation afin de prévenir les fraudes. Il ne remet pas en cause de fond en comble les dispositions, comme le craignaient de nombreux États membres tels l’Espagne, l’Allemagne ou encore l’Autriche.

Suppression des exceptions et dérogations

Prise en compte insuffisante de l’évolution des consommateurs et des préoccupations et attentes des citoyens, normes d’étiquetage trop compliquées, faiblesses du système de contrôle et du régime des échanges, législation trop complexe engendrant une charge administrative élevée et décourageant les petits agriculteurs : c’est pour pallier ces lacunes que, selon le projet de ses services, la Commission européenne compte adopter fin mars une proposition de révision du règlement de 2007 sur la production biologique et son étiquetage. Une révision indispensable car « ni l’offre domestique ni le cadre législatif n’ont suivi l’expansion de ce marché ».

Le projet de règlement qui sera soumis aux commissaires devrait avoir les résultats suivants, selon l’analyse d’impact des services européens : des perspectives de marché favorables, grâce à un renouvellement de la confiance du consommateur qui sera elle-même favorisée par la prise en compte des préoccupations actuelles de la société (gestion de l’environnement au niveau des transformateurs et du commerce, bien-être animal) ; la suppression des exceptions aux règles communautaires, qui devrait favoriser le développement des intrants biologiques, les semences en particulier ; des critères de production plus clairs et plus simples ; une concurrence plus équitable, grâce à une harmonisation renforcée des règles et au passage de l’équivalence à la conformité pour la reconnaissance des organes de contrôle des pays tiers ; une approche basée sur le niveau de risque pour améliorer l’efficacité des contrôles et contribuer ainsi, en même temps qu’un régime d’importation plus fiable, à la prévention des fraudes ; des conséquences positives sur l’environnement, grâce à l’abrogation des exceptions ; un meilleur bien-être animal grâce, là-aussi, à la suppression de dérogations, telles celle concernant l’attache des animaux.

Simplification et actes délégués

Autre objectif majeur du projet de texte : la simplification. Les dispositions concernant le champ d’application, les règles de production, l’étiquetage et les contrôles seront clarifiés. Les mesures inefficaces seront abolies. Le pouvoir de décision des Etats membres pour accorder des dérogations sera limité. Les règles d’étiquetage et le régime d’importation seront simplifiés, et il en va de même pour les exigences pour les petits producteurs avec, en particulier, l’introduction d’une certification de groupe.

37 des 135 obligations d’information aujourd’hui imposées aux opérateurs du secteur et aux administrations seront supprimées.
La révision du règlement de 2007 ouvre aussi la possibilité, en vertu du traité européen, de déléguer à la Commission le pouvoir d’arrêter certaines dispositions, par exemple pour adapter les règles applicables à l’élevage biologique : origine des animaux, bâtiments y compris les surfaces minimales intérieures et extérieures et le nombre maximum d’animaux par hectare, bonnes pratiques, reproduction, alimentation, prévention des maladies et traitements vétérinaires.

Critères et contrôles

Le projet de règlement, qui couvre une cinquantaine de pages et s’accompagne d’une annexe tout aussi longue détaillant les dispositions proposées, précise que les exceptions accordées pour l’instant seront supprimées, sauf si des mesures temporaires s’avèrent nécessaires à la suite d’une catastrophe. Les ingrédients agricoles utilisés dans la composition de produits transformés biologiques devront être exclusivement biologiques.

Toutes les dispositions relatives aux contrôles seront intégrées dans un seul texte législatif au titre de la proposition de la Commission sur les contrôles officiels des aliments et aliments pour animaux. L’utilisation de pesticides qui peuvent avoir des effets néfastes sur l’environnement, ou donner lieu à la présence de résidus dans les produits, sera fortement restreinte, la préférence devant être donnée aux techniques préventives qui ne font pas appel à des produits de protection des plantes. Certains de ces produits pourront être utilisés si ces techniques ne s’avèrent pas suffisantes, et seulement s’ils sont autorisés et employés dans les conditions fixées par le règlement.

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